Titre Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS›Chapitre Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
Art. 12
12 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 64, Art. 413 ter, Art. 416 - Livre des procédures fiscales Art. L38 - Code général des impôts, CGI. Art. 1735 quater
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