Titre Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS›Chapitre Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
Art. 15
15 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L286 BA A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1751 A
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047858849#art-15