Titre Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Art. 3
3 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 62, Art. 63
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Prolegi/LEGITEXT000047858849#art-3