Titre Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS›Chapitre Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes
Art. 33
33 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1791 ter, Art. 1793 A, Art. 1804, Art. 1798 bis
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Prolegi/LEGITEXT000047858849#art-33