Titre Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Art. 4
4 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 67-0 quater
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Prolegi/LEGITEXT000047858849#art-4