Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L716-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047862991#art-10