Chapitre Chapitre IV : Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 194
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Prolegi/LEGITEXT000047868006#art-7