LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

LOI · n° 2023-668

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

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Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat

Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs

Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté