Chapitre Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L153-1, Art. L153-2
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Prolegi/LEGITEXT000047898585#art-11