Chapitre Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 -2 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L824-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L431-3
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Prolegi/LEGITEXT000047898585#art-12