Chapitre Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 29 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
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Prolegi/LEGITEXT000047898585#art-7