Chapitre Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 29 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-1
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Prolegi/LEGITEXT000047898585#art-8