Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
Art. 14
14 / 72En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]
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