Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
Art. 33
33 / 72En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4139-5 II. - Le 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au même 2° dans sa rédaction résultant du I du présent article. Si elles leur sont plus favorables, les dispositions du 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux militaires dont le congé de reconversion est en cours à la date de publication de ce décret et qui, à cette date, n'ont pas encore utilisé leur quarantième jour de congé.
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Prolegi/LEGITEXT000047916371#art-33