Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre III : Économie de défense
Art. 51
51 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2396-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2196-7, Art. L2521-6
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