Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre III : Économie de défense
Art. 53
53 / 72En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un bilan d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.
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Prolegi/LEGITEXT000047916371#art-53