Titre Titre III : FINANCER L'INDUSTRIE VERTE
Art. 33
33 / 40En vigueur depuis le 25 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L144-1 II. - Un comité de suivi assure l'information des parties prenantes sur la mise en œuvre du I du présent article, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre par la Banque de France du même I.
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Prolegi/LEGITEXT000048243179#art-33