Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 21 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-2-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-10 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.
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Prolegi/LEGITEXT000050613944#art-3