Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 21 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000050613944#art-4