Art. 6

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1-1
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legi/LEGITEXT000050613944#art-6