Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 1
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 156
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Prolegi/LEGITEXT000050757708#art-1