Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-8-1, Art. L322-3, Art. L322-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L322-4-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049255022#art-2