Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 221-5-5, Art. 222-31-2, Art. 222-48-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-27-3 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, Art. 228-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -25, Art. 495-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-4-13, Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L312-3
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