Titre Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code électoral Art. L388 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69
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Prolegi/LEGITEXT000049310360#art-17