Art. 3
Titre Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 31, Art. 33 - Code pénal Art. 222-33-2-2, Art. 433-5
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legi/LEGITEXT000049310360#art-3