Titre Titre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL
Art. 3
3 / 40En vigueur depuis le 10 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II : Compensation technique, Art. L282-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049386900#art-3