Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049395064#art-unique