LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
LOI · n° 2024-322
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
59 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
59 articles
Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Chapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques