Chapitre Chapitre III : Mesures diverses
Art. 59
59 / 59En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-59