Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 13 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049406187#art-3