Chapitre Chapitre II : Simplifier la vie associative
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L322-3, Art. L322-4
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Prolegi/LEGITEXT000049419304#art-10