Chapitre Chapitre II : Simplifier la vie associative
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 17 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En complément de l'action des réseaux et des regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d'accompagnement mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'Etat organise une structuration de l'appui à la vie associative locale dénommée « guid'asso ». Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l'Etat. Les conditions et les modalités d'octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire. La mission d'intérêt économique général fait l'objet d'un soutien de l'Etat et d'autres autorités administratives, au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Prolegi/LEGITEXT000049419304#art-11