LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
LOI · n° 2024-364
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
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Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommationChapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommation
capo Chapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétésChapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétés
capo Chapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financierChapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrementChapitre IV : Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchetsChapitre Ier : Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchets
capo Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontièresChapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
capo Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serreChapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre
capo Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'énergieChapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'énergie
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaireChapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire
Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
capo Chapitre Ier : Diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressiveChapitre Ier : Diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressive
capo Chapitre II : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services françaisChapitre II : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
capo Chapitre III : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services françaisChapitre III : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
capo Chapitre IV : Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorismeChapitre IV : Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme
Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL
Titre V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ
Titre VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE