Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Art. 12
12 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L450-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L954-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L712-7 - Code de la consommation Art. L511-7
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Prolegi/LEGITEXT000049454290#art-12