Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement
Art. 13
13 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L283 D A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 349 sexies A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L612-2, Art. L612-5
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Prolegi/LEGITEXT000049454290#art-13