Art. 15
Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchets

Art. 15

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L521-1, Art. L521-6, Art. L521-12, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-21, Art. L521-24, Art. L541-10-1, Art. L541-10-8, Art. L541-10-19, Art. L541-46, Art. L541-10
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