Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire
Art. 24
24 / 41En vigueur depuis le 24 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6327-2 III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi. IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6327-3
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Prolegi/LEGITEXT000049454290#art-24