Titre Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL
Art. 34
34 / 41En vigueur depuis le 24 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804
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Prolegi/LEGITEXT000049454290#art-34