Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétés
Art. 4
4 / 41En vigueur depuis le 24 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art. L236-50, Art. L236-52, Art. L950-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2371-1
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