Titre Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE›Chapitre Chapitre Ier : Mieux intégrer par la langue
Art. 23
23 / 86En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6321-1, Art. L6321-3, Art. L6321-6, Art. L6323-17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049042993#art-23