Titre Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE›Chapitre Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration
Art. 34
34 / 86En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre III : Amende administrative., Art. L8253-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8253-2, Art. L8253-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8254-2, Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2, Art. L8254-4, Art. L8256-2, Art. L8271-17, Art. L5221-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6
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Prolegi/LEGITEXT000049042993#art-34