Titre Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC›Chapitre Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Art. 35
35 / 86En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - Code de procédure pénale A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L252-2, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L641-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-30, Art. 131-30-2, Art. 435-14, Art. 441-11, Art. 444-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-30-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 213-2, Art. 215-2, Art. 221-11, Art. 221-16, Art. 222-48, Art. 222-64, Art. 223-21, Art. 224-11, Art. 225-21, Art. 311-15, Art. 312-14, Art. 321-11, Art. 322-16, Art. 324-8, Art. 414-6, Art. 431-8, Art. 431-12, Art. 431-19, Art. 431-27, Art. 433-21-2, Art. 433-23-1, Art. 434-46, Art. 442-12, Art. 443-7, Art. 462-4
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