Titre Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES
Art. 57
57 / 86En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L232-1, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-7, Art. L232-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000049042993#art-57