Titre Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES
Art. 59
59 / 86En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L812-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L812-5, Art. L812-6
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Prolegi/LEGITEXT000049042993#art-59