Titre Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS›Chapitre Chapitre Ier : Contentieux administratif
Art. 74
74 / 86En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , -4, A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L773-11
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Prolegi/LEGITEXT000049042993#art-74