Titre Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS›Chapitre Chapitre II : Contentieux judiciaire
Art. 77
77 / 86En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L342-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L342-7-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
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Prolegi/LEGITEXT000049042993#art-77