Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 12 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.
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Prolegi/LEGITEXT000049526512#art-17