Chapitre Chapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénales
Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique, Art. 223-15-2, Art. 223-15-4, Art. 223-15-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 223-15-4, Art. 223-15-5, Art. 223-15-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 704, Art. 706-73 - Code de l'éducation Art. L444-6 - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000049526512#art-3