Chapitre Chapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénales
Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1378 octies
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Prolegi/LEGITEXT000049526512#art-4