Chapitre Chapitre III : Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires
Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049526512#art-7